Définitions
Dans les CGV, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :
- « Carte Cadeau » désigne les cartes cadeaux qui peuvent être achetées sur le Site
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente
- « Client » : la personne qui effectue une ou plusieurs Commande(s)
- « Commande » : commande de Prestations sur le Site par le Client
- « Consommateur » : a le sens qui lui est donné à l’article liminaire du Code de la consommation accessible ici … https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464063
- « JNT » : désigne la société JN TECHNOLOGY HUB, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 75, rue de Normandie, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°993 370 915 - N° de TVA : FR90993370915 – Email : contact@dexascan.fr
- « Partenaires » désigne les partenaires de JNT susceptibles de réaliser tout ou partie des Prestations
- « Partie(s) » désigne individuellement le Client ou JNT et collectivement le Client et JNT
- « Prérequis » : désigne les prérequis obligatoires pour bénéficier des Prestations figurant à l’article 3 des CGV
- « Prestations » : désigne les Scan et les Services Associés
- « Rapport » :désigne le rapport adressé aux Clients après la réalisation d’un Scan
- « Scan » désigne une séance de DEXA scan à réaliser dans un des centres partenaires de JNT
- « Services Associés » désigne les services associés aux Scan proposés sur le Site (consultation nutritionniste, coach, suivi…)
- « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.dexascan.fr/
Objet
Les présentes CGV sont conclues entre JNT et ses Clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut commander des Prestations sur le Site et en bénéficier.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de sa Commande.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de ladite Commande.
Prérequis aux Prestations
La fourniture des Prestations est soumise aux prérequis suivants :
- Être âgé de 18 ans ou plus ;
- Ne pas être enceinte ;
- Peser au maximum 226 kg ;
- Tout prérequis d’ordre physique ou technique figurant sur le Site lors de la passation de la Commande.
Le Client décharge JNT de toute responsabilité s’il ne remplit pas les Prérequis.
Processus de passation des Commandes
La Commande de Prestations sur le Site comprend les étapes suivantes :
- Choix des Prestations sur le Site (le détail et le prix des Prestations figurant sur le Site) ;
- Choix d’un créneau pour le Scan (sauf pour les Cartes Cadeaux) ;
- Compléter le formulaire avec ses coordonnées ;
- Accepter les CGV ;
- Procéder au paiement des Prestations commandées. Le Paiement s’effectue intégralement à la Commande via Stripe. En cas de rejet, la Commande est annulée ;
- Email de confirmation de la Commande (avec facture TTC jointe).
Chaque Commande est ferme (sous réserve de rétractation dans les conditions de l’article 6)
En passant Commande le Client déclare et garantit qu’il remplit les Prérequis (sauf en cas de commande de Carte Cadeau).
JNT peut refuser ou annuler une Commande pour tout motif légitime.
Prix des Prestations
Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes françaises comprises.
JNT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.
Toutefois, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Rétractation (cet article n’est applicable que si le Client est un Consommateur)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, s’il est un Consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant JNT de la manière suivante :
- Rédiger un email à contact@dexascan.fr avec pour objet : « Droit de rétractation ». L'email doit contenir le formulaire de droit de rétractation figurant en annexe.
- Envoyer le formulaire de droit de rétractation au siège de JNT
Suite à la réception de l’email ou du courrier, JNT s’engage à rembourser le Client de la somme payée dans les 14 jours.
Toutefois, le Client peut, s’il le souhaite, accéder aux Prestations sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la Consommation.
Notamment, si le Client réserve un Scan pour une date antérieure à l’expiration de ce délai, cela constitue une demande expresse d’avoir immédiatement accès aux Prestations.
Le Client ayant demandé à bénéficier des Prestations avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des Prestations.
Scans
Pour chaque Scan le Client s’engage à :
- Respecter les Prérequis ;
- Suivre les recommandations qui figurent sur le Site, l’email de confirmation de la Commande, et tout mail d’instruction adressé par JNT ;
- Honorer le créneau horaire sélectionné sur le Site. Un retard peut réduire la durée de la séance ou conduire à un report si le planning ne le permet pas. Le Client peut reporter une fois son créneau de Scan, à condition d’en faire la demande avant l’horaire réservé. Tout report demandé moins de 48 h avant le créneau initial pourra être facturé 100 € TTC. En cas de non-présentation sans demande de report, aucun remboursement ne sera dû. Toute demande de décalage doit être faite par mail à l’adresse : contact@dexascan.fr.
Après chaque Scan, le Client reçoit par mail un lien de téléchargement du Rapport. Ce lien peut être utilisé pendant une durée d’un an.
Packs
Si les Prestations commandées comportent plusieurs Scans, le 2ᵉ Scan doit être réalisé dans les 12 mois suivant le premier Scan, au-delà, le droit expire sans remboursement.
Le pack est nominatif et non transférable.
Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux sont :
- Utilisables pendant 12 mois à compter de la Commande. Elles peuvent être utilisées partiellement ;
- Non remboursable (sauf rétractation légale), non échangeable ;
- Non nominatives : toute personne détenant le code peut l’utiliser en réalisant une Commande
Perte/vol & antifraude :
- Si le code a déjà été utilisé : aucun remplacement n’est possible
- Si le solde n’a pas été consommé : remplacement possible une fois après vérification de l’email du Client ayant effectué la Commandes.
Mise en garde
Les Prestations n’ont pas de caractère médical, elles ne constituent en aucun cas un acte médical ou un diagnostic.
Les Prestations sont fournies exclusivement à des fins de bien être, performance et prévention non médicale.
JNT vous recommande de consulter un professionnel de santé pour tout conseil médical, notamment toute analyse des résultats des Scans à des fins médicales.
Les Prestations ne peuvent pas être prises en charge par la sécurité sociale.
Sous-traitance
JNT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à ses Partenaires. Toutes les Prestations sous-traitées seront exécutées conformément aux CGV.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des Commandes et des Prestations feront l’objet de traitements conformément au règlement général sur la protection des données dans les conditions définies à la politique de confidentialité de JNT accessible ici …
En passant Commande, le Client consent expressément au traitement des données de santé le concernant qui peuvent figurer dans le Rapport, pour la seule finalité de lui fournir les Prestations.
Le Client autorise JNT à conserver sans limitation de durée, après anonymisation, les données des Rapports à des fins de recherche et statistiques.
Propriété intellectuelle
JNT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et des marques de commerce qui y sont reproduites. Le Client reconnait qu’aucun droit ne lui est concédé ou cédé.
Responsabilité
JNT n’est tenue que d’obligations de moyens. La responsabilité de JNT au titre des Prestations ne peut donc être engagée qu’en cas de faute de JNT prouvée par le Client.
La responsabilité de JNT est limitée aux dommages directs et ne comprend pas les dommages indirects.
JNT ne peut pas être tenu pour responsable de tout dommage causé par :
- Le fait du Client notamment en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des CGV ;
- Le fait d’un tiers ;
- Un changement de la loi ou de toute disposition réglementaire qui viendrait empêcher ou restreindre l’exécution des Prestations ;
- Un cas de force majeure.
Uniquement si le Client n’est pas un Consommateur : au cas où la responsabilité de JNT serait retenue, sa responsabilité globale cumulée ne peut excéder le montant de la Commande du Client.
Nullité
Si une stipulation des CGV est déclarée non valide, les autres stipulations gardent leur portée.
En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGV la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.
Non-renonciation
Le non-exercice partiel ou total par une Partie d’un droit ou d’une faculté issue des CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à ce droit ou à cette faculté.
Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV est soumis au droit français.
Règlement des Conflits
Le Client Consommateur ou non professionnel a, selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont :
CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 Du Lundi au Vendredi, De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Annexe : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande)
A l ’Attention de JNT
Adresse mail : contact@dexascan.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma Commande n° [indiquer le n° de la Commande]
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :